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ART. PREMIER
N° 192 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192 Rect.

présenté par

MM. Tian, Gilles et Diard

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.129-8 du code du travail)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est contraire à l'esprit du plan de développement des services à la personne qui vise à restaurer le libre arbitre du bénéficiaire quant au choix du mode d’intervention (prestataire/mandataire/emploi direct) et de l’intervenant ou la structure intervenante.

De plus, cette disposition semble contraire à la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Il faut donc supprimer ce passage de l’article L. 129-8.