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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Gilles et Diard
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ARTICLE
(Art. L.129-8 du code du travail)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est contraire à l'esprit du plan de développement des services à la personne qui vise à restaurer le libre arbitre du bénéficiaire quant au choix du mode d’intervention (prestataire/mandataire/emploi direct) et de l’intervenant ou la structure intervenante.
De plus, cette disposition semble contraire à la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il faut donc supprimer ce passage de l’article L. 129-8.