Les discussions entre le Ministère, l'ACOSS et les émetteurs de titres de services sur les possibilités d'échanges d'informations relatives aux intervenants en emploi direct (mentionnés au 1° de l'article L. 129-5) sont encore en cours.

Ce sujet est complexe. Certaines procédures de contrôle qui ont pu être imaginées mettraient en péril, par leur lourdeur, le fonctionnement du dispositif du CESU préfinancé et donc son développement.

A ce stade, il serait donc imprudent de trop s’avancer dans le texte de loi. La proposition de rédaction ci-dessus pour l’article L. 129-11 est plus ouverte que la précédente afin de permettre de mener à bien les discussions en cours et de prendre en compte au moment venu les conclusions de ces discussions, le texte de loi ne devant pas risquer de faire obstacle à leur mise en œuvre.