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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE
(Art. L 129-17 du code du travail)
Dans le I de cet article, après les mots : « la garde d’enfants », insérer les mots :
« de moins de trois ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Citer la garde d’enfants sans préciser l’âge de référence conduirait à des débats sur la notion d’âge pour la garde d’enfants.
L’âge de trois ans est l’âge en deçà duquel l’agrément qualité est obligatoire et au delà duquel l’agrément simple est demandé.
Cet âge caractérise en général l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.