SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« à leur domicile »,
insérer les mots :
« et/ou hors domicile ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
L’article L. 129-1 du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale clarifie la définition des activités de services à la personne à domicile et relève du régime d’agrément.
Le régime instituant cet agrément délivré par l’Etat concerne les associations et entreprises qui consacrent exclusivement leurs activités à des services aux personnes. L’agrément est obligatoire lorsque le champ d’activité de ces associations ou entreprises concerne des publics vulnérables. Le dispositif d’accompagnement scolaire s’inscrit dans cet esprit et renforce le rétablissement d’égalité des chances.
L’égalité des chances en matière d’accompagnement peut aussi s’établir auprès des publics vulnérables hors domicile.
L’objet de l’amendement porte sur l’article 1er du projet de loi, titre Ier.