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ART. 4
N° 197
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 4

Supprimer le 1° du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L’amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.