SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chatel et Feneuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I – Après le premier alinéa de l’article L. 221-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pourtant, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, et désignés à l'article L. 213-7, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions, notamment celles afférentes à la rémunération, dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa. ».
II – Après l'article L. 222-4-1, il est inséré un article L. 222-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4-2. – Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et désignés à l'article L. 213-7, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions, notamment celles afférentes à la rémunération, dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4, sous réserve que les jeunes apprentis mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L. 221-4. ».
Le présent amendement a pour objet d'introduire un assouplissement du droit du travail, dans certains secteurs de l'économie dont les horaires d'activités ne correspondent pas à la norme.
Des dérogations aux interdictions de travailler la nuit, le dimanche ou les jours fériés étaient prévues pour les apprentis, qui souhaitaient travailler dans lesdites professions.
Ces dérogations avaient tout leur sens car il semble important pour les jeunes gens en formation qui souhaitent s'engager dans ces professions de découvrir le cœur de leur futur métier et d'en connaître tous les aspects.
Il est à craindre qu'une suppression de ces dérogations pose de très grandes difficultés aux professions concernées (essentiellement les métiers dits de bouche), dans la mesure où l'emploi des jeunes apprentis ne sera plus reconnu comme légal. Au moment où l'on demande aux artisans un gros effort de recrutement d'apprentis, ce nouveau contexte est de nature à décourager les initiatives de nombres d'entre eux.
Mais plus encore, à l'heure d'une campagne de promotion de l'apprentissage, formation qui représente une voie d'accès à l'emploi optimale pour lutter activement contre le chômage des jeunes en France, et dont l'objectif est d'augmenter de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis d'ici à 2009, mais également à l'heure d'un plan de retour à l'emploi ambitieux, il est important d'envisager un assouplissement des règles de droit, au nom d'un retour à l'activité pragmatique et réaliste.