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ART. 6
N° 201
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 6

(Art. L. 5232-3 du code de la santé publique)

Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à prévoir une obligation de formation continue des professionnels, concernant notamment l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées (reprise de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique).