ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles.».
Dans la mesure où ils concernent directement les personnes handicapées, l’arrêté et le décret prévus au présent article doivent être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de développer la participation de ces dernières aux décisions les concernant.