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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« ou le Président du Conseil général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de reconnaître la compétence du Président du Conseil général en matière d'autorisation, pour assurer les services à des personnes âgées, handicapées, dépendantes ou à des familles déjeunes enfants.
Cet amendement s'accorde avec le mouvement de décentralisation des compétences au bénéfice des conseils généraux, notamment en matière sociale.