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ART. PREMIER
N° 205
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-1 du code du travail)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

« ou le Président du Conseil général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de reconnaître la compétence du Président du Conseil général en matière d'autorisation, pour assurer les services à des personnes âgées, handicapées, dépendantes ou à des familles déjeunes enfants.

Cet amendement s'accorde avec le mouvement de décentralisation des compétences au bénéfice des conseils généraux, notamment en matière sociale.