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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article prévoit que lorsque les entreprises de travail temporaire concluront des CIRMA, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire.
L'objectif de cet amendement est de maintenir le droit à l'indemnité au bénéfice de la personne allocataire de minima social, embauchée dans le cadre du RMA. Il est important de veiller à ne pas renforcer la précarisation de ces personnes sur la voie active de l'insertion en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés employés dans un contrat de travail temporaire.