ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Dans le I de cet article, après les mots :
« l’agrément des associations »,
insérer les mots :
« , centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
Il convient d’associer les CCAS ou CIAS à la démarche entreprise.