SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffmann-Rispal, Lignières-Cassou, Oget, M. Néri,
Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-2 du code du travail)
Après le 1° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Cette modalité ne peut s’exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n’est pas en capacité d’exercer la fonction d’employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d’autonomie. Les modes d’évaluation de la capacité à exercer la fonction d’employeur sont fixés par décret. »
Il s’agit de prémunir les personnes fragiles contre une fonction qu’elles seraient en incapacité de remplir, notamment l’exercice de la fonction hiérarchique.
Ces personnes doivent être orientées vers un dispositif de prestation de service hors champ du gré à gré, à l’instar de ce qu’à prévu la loi du 20 juillet 2001 instituant l’allocation personnalisée d’autonomie.