SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Compléter le I de cet article par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit en outre les modalités d’agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l’entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile. »
Il s’agit de permettre aux associations intermédiaires d’intervenir auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action pour des tâches relevant de l’entretien du cadre de vie.
Cette mesure apparaît réclamée dans le rapport du commissariat général au Plan publié en mai 2005.