SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les services définis à l’article L. 129-1 du code du travail à destination des personnes fragiles sont soumis à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. »
Il s’agit de faire en sorte que les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 puissent continuer de s’appliquer. Cette mention expresse permet en outre de faire en sorte que l’autorisation délivrée en vertu de la loi du 2 janvier 2002 puisse valoir agrément au sens de l’article L. 129-1 du code du travail.