APRES L'ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d’observatoires départementaux d’action sociale est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005. »
La création d’observatoires départementaux d’action sociale serait nécessaire afin d’améliorer la connaissance des populations concernées et de permettre l’évaluation des dispositifs mis en place.