SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-14 du code du travail)
I. – Après les mots :
« gérée par le comité d’entreprise »,
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
II. – En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« ou conjointement par l’entreprise et le comité d’entreprise ».
Il s’agit, par cette mesure, d’éviter de placer, lorsqu’il y a un comité d’entreprise, le chef d’entreprise en capacité de gérer un dispositif qui peut lui permettre de masquer les insuffisances de sa politique générale.