SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « Les associations », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’aide sociale ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots : « Ces associations », insérer les mots :
« , centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
III. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « associations intermédiaires », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
IV. En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « associations intermédiaires », insérer les mots : « les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
V. En conséquence, compléter cet article par les deux paragraphe suivants :
« Les pertes de recettes résultant pour l’Etat de l’application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts.
Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 1er du projet de loi met en place une procédure d’agrément dont l’obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne. Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et entreprises.
Or, dans le champ des services aux personnes, les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d’activités de maintien à domicile tels que les services d’aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d’enfants…
Les CCAS/CIAS représentent dans ce cadre un réel potentiel de création d’emplois dans les différents secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 129-1.
Les CCAS/CIAS doivent donc être introduits à côté des associations et entreprises dans les dispositions de l’article 1er.