SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-2 du code du travail)
I. Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
II. Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
III. En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « l’activité des associations », insérer les mots :
« , des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
Dans le champ des services aux personnes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d’activités de maintien à domicile tels que les services d’aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services aux personnes dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d’enfants…
Les CCAS/CIAS représentent dans ce cadre un réel potentiel de création d’emplois dans les différents secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 129-1.