SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-3 du code du travail)
I. Après les mots : « par une association », insérer les mots :
« , par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ».
II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l’Etat de l’application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts. »
Dans le champ des services aux personnes, les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d’activités de maintien à domicile tels que les services d’aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de partage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d’enfants…
Les CCAS/CIAS représentent dans ce cadre un réel potention de création d’emplois dans les différents secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 129-1.