SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-4 du code du travail)
I. Après les mots : « employés par des associations », insérer les mots :
« , des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de cette disposition sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans le champ des services aux personnes, les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d’activités de maintien à domicile tels que les services d’aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de partage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d’enfants…
Les CCAS/CIAS représentent dans ce cadre un réel potention de création d’emplois dans les différents secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 129-1.