SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L.129-1 du code du travail)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Cet agrément tient compte des schémas départementaux des conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. »
Le présent projet de loi ignore le rôle des départements dans l’organisation des services à la personne dans le domaine médico-social. L’agrément de l’Etat doit pourtant, afin d’assurer une coordination entre l’Etat et les services décentralisés de l’action médico-sociale, tenir compte et intégrer les nécessités de cette organisation décentralisée.