Il convient que la rédaction de la loi soit assez précise pour être compréhensible en droit. La notion d’entreprise recouvre un patrimoine d’affectation, qui n’a pas nécessairement la personnalité morale. En l’absence de personnalité morale, l’« entreprise » n’existe pas, le chef d’entreprise, lui, est bien identifiable. Il convient donc, pour plus de clarté de la loi, d’identifier les intervenants dans le dispositif mis en œuvre.