SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I – Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :
« employés par des associations »,
insérer les mots :
« , des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
II – En conséquence, compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts.
Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit d’un amendement qui entre dans la démarche des modifications souhaitées de l’article 1er puisqu’il intègre les CCAS/CIAS dans les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées consécutivement aux dispositions de l’article L. 129-4.