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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-14 du code du travail)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« d’une consultation préalable du comité d’entreprise »,
les mots :
« au niveau de l’entreprise d’une négociation collective préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’aide financière apportée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise au financement des chèques-emploi-service universel dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise doit faire l’objet d’une négociation collective préalable au sein de l’entreprise et non une simple consultation du comité d’entreprise.