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ART. PREMIER
N° 228
ASSEMBLEE NATIONALE
15 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228

présenté par

Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-14 du code du travail)

Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« d’une consultation préalable du comité d’entreprise »,

les mots :

« au niveau de l’entreprise d’une négociation collective préalable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gestion de l’aide financière apportée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise au financement des chèques-emploi-service universel dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise doit faire l’objet d’une négociation collective préalable au sein de l’entreprise et non une simple consultation du comité d’entreprise.