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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour fluidifier le marché foncier et immobilier, de nombreux acteurs préconisent une réduction de la taxation des plus-values immobilières. En particulier s’agissant du logement social, la question de la disponibilité et du coût du foncier est d’une importance essentielle. Il est donc proposé d’instituer une exonération d’impôt sur la plus-value, pendant la durée du plan de cohésion sociale, en cas de cession d’un terrain à bâtir à un bailleur social (organisme HLM, SEM de logement social, association ou union d’économie sociale), qui utilisera ce terrain pour la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux.