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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 129-16 du code du travail)
Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :
« ou pour une mission déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la spécificité des missions de l'agence, il s'agit de lui permettre de procéder à des recrutements dont les savoir faire n'existent pas dans la fonction publique. Le recrutement de ces agents pourra être effectué soit pour une durée déterminée, soit, pour certains d'entre eux, pour une mission déterminée.