SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 221-3 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. ».
II. – L’article L. 222-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ».
III. – L’article L. 222-4 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. ». ».
Le Gouvernement souscrit dans son principe à la proposition contenue dans cet amendement.
Toutefois, la question du travail des apprentis mineurs le dimanche et des apprentis et jeunes travailleurs mineurs les jours fériés fait déjà l’objet d’un amendement sénatorial déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Aussi, dans un souci de coordination, le Gouvernement propose-t-il un sous-amendement permettant de faire converger les amendements déposés sur ce sujet tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.