L’article 17 du projet de loi avait pour objectif de remettre sur le marché des logements comportant une pièce principale de moins de 9 m², que leurs propriétaires ne voulaient plus louer, ceci dans des conditions d’encadrement très strictes.

Le Gouvernement avait également engagé le dialogue avec les associations, en particulier les organisations étudiantes, pour mettre au point l’application des dispositions que prévoyait l’article 17. Il a aussi consulté un certain nombre de parlementaires pour améliorer ces dispositions et lever les malentendus qui avaient pu surgir.

La concertation n’a pas pu aller à son terme. Compte tenu des demandes venues de parlementaires et en l’absence de prises de position publiques de soutien de la part des associations et organisations qui avaient pourtant souhaité l’assouplissement prévu à l’article 17, le Gouvernement ne modifiera pas le minimum de surface de 9 m² définissant un logement décent tel qu’il avait été fixé par le décret du 30 janvier 2002.

La concertation doit maintenant reprendre pour que les étudiants et les apprentis puissent, dans les grandes villes, trouver des logements à des conditions de confort et de prix convenables.