SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
----------
à l’amendement n° 19 de la commission des affaires culturelles
Dans le premier alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des organismes émetteurs de chèques-emploi-service universels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 129-7, ».
La communication des informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 129-5, ne sont adressées qu’à l’organisme ou à l’établissement chargé de leur remboursement.
Il n’est pas nécessaire, par conséquent, d’exclure de cette communication les organismes émetteurs de CESU mentionnés au premier alinéa de l’article L. 129-7, puisque l’hypothèse visée à cet article concerne le CESU lorsqu’il a la nature de chèque non pré-financé émis principalement dans les réseaux bancaires, la communication desdites informations personnelles étant dans ce cas sans objet.