La disposition initiale de l’article 17 est l’objet d’un amendement du Gouvernement qui vise à la supprimer (237 rect.) après que le ministre a annoncé sa décision de retirer cette disposition.

Néanmoins, il convient de remarquer que cette disposition a déjà été adoptée dans le texte cohésion sociale. L’article 116 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose en effet :

« Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Nonobstant toute disposition contraire, ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l’intermédiaire d’une association œuvrant dans le domaine de l’insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l’intermédiaire d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »

L’article 17 du présent projet de loi est rédigé de la même façon, à quelques termes près : le préfet est désormais « l’autorité administrative », et le rédacteur du projet de loi a retiré les termes : « Nonobstant toute disposition contraire ».

Supprimer l’article 17 ne suffira pas à abandonner cette disposition qui existe dans notre droit positif. Le simple retrait reviendrait à tromper les parlementaires auxquels le Gouvernement dit répondre.

La réelle volonté du Gouvernement de retirer cette mesure lui impose donc de revenir aussi sur l’article 116 de la loi n° 2005-32, identique dans ses conséquences.