L’article 60 de la loi du 9 décembre 2004 a habilité le Gouvernement à réformer et simplifier par ordonnance les différents régimes d’enquête publique et de débat public. Cette réforme fait actuellement l’objet d’une large concertation avec les élus, les associations et les professionnels concernés. Elle ne pourra pas être rédigée et approuvée dans le délai de douze mois imparti par l’article 92 de la loi. C’est pourquoi il est proposé de prolonger de six mois le délai dans lequel cette ordonnance doit être prise.