ART. PREMIER

N° 8

ASSEMBLEE NATIONALE

23 juin 2005

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CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n° 2352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 300-4 du code de l’urbanisme)

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :

« un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.