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ART. PREMIER
N° 9
ASSEMBLEE NATIONALE
23 juin 2005

CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n° 2352)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 300-4 du code de l’urbanisme)

Après le mot : « concession », rédiger ainsi la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

« , ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu des missions confiées aux aménageurs dans le cadre des concessions d’aménagement ne peut se réduire aux travaux, aux études de réalisation, aux achats et reventes de biens immobiliers. Ces missions peuvent également inclure des tâches liées à l’accompagnement social, ou à la promotion de l’opération.