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CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le cinquième alinéa du 1° de cet article, substituer aux mots :
« financement de l’opération »,
les mots :
« coût de l’opération, sous forme d’apport financier ou d’apport en terrains, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive très souvent que la contribution de la collectivité locale au financement de l’opération consiste en un apport en terrain. La vente s’effectue parfois à un prix préférentiel. Il semble légitime dans ces deux cas que la collectivité garde un droit de regard et de contrôle sur l’opération.