ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du 4° de cet article, substituer aux mots :
« se faire représenter »,
les mots :
« se faire présenter ».
Amendement rédactionnel.