ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« financière ».
Amendement rédactionnel.