ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, substituer aux mots :
« à la convention »,
les mots :
« au traité de concession ».
Amendement rédactionnel.