ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, substituer au mot :
« devra »,
le mot :
« doit ».
Amendement rédactionnel.