Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :

« 4° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le concédant », les mots : « l’organe délibérant de la personne publique contractante », par les mots : « l’organe délibérant du concédant », et les mots « l’assemblée délibérante » par les mots « l’organe délibérant du concédant » ; ».