CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gautier, MM. Balligand, Ayrault, Brottes, Gaubert, Cohen, Bono, Le Bouillonnec, Blisko, Carcenac, Delebarre, Durand, Facon, Lengagne, Michel, Pajon, Rodet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, après le mot : « opération », insérer les mots :
« ou lorsque la collectivité apporte des terrains, »
Il arrive très souvent que la contribution de la collectivité locale au financement de l’opération consiste en une vente ou un apport en terrain. La vente s’effectue parfois à un prix préférentiel. Il semble légitime dans ces deux cas que la collectivité garde un droit de regard et de contrôle sur l’opération.