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ART. 2
N° 23
ASSEMBLEE NATIONALE
23 juin 2005

CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n° 2352)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

Mme Gautier, MM. Balligand, Ayrault, Brottes, Gaubert, Cohen, Bono, Le Bouillonnec, Blisko, Carcenac, Delebarre, Durand, Facon, Lengagne, Michel, Pajon, Rodet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, après le mot : « opération », insérer les mots :

« ou lorsque la collectivité apporte des terrains, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il arrive très souvent que la contribution de la collectivité locale au financement de l’opération consiste en une vente ou un apport en terrain. La vente s’effectue parfois à un prix préférentiel. Il semble légitime dans ces deux cas que la collectivité garde un droit de regard et de contrôle sur l’opération.