CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, Mme Gautier, MM. Ayrault, Brottes, Gaubert, Cohen, Bono, Le Bouillonnec, Blisko, Carcenac, Delebarre, Durand, Facon, Lengagne, Michel, Pajon, Rodet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 111-4 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, dans le cadre du contrôle des comptes de la collectivité publique contractante d’une concession d’aménagement de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, celui du rapport produit par le bénéficiaire de la concession prévu à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme. »
Il est souhaitable que toutes les opérations d’aménagement qui bénéficient d'aides des collectivités soient soumises aux mêmes règles de contrôle par la Cour des comptes que les délégations de service public.