CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, Mme Gautier, MM. Ayrault, Brottes, Gaubert, Cohen, Bono, Le Bouillonnec, Blisko, Carcenac, Delebarre, Durand, Facon, Lengagne, Michel, Pajon, Rodet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des comptes peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de la collectivité contractante d’une concession d’aménagement, vérifier auprès des attributaires de ces conventions les comptes qu’ils ont produits aux collectivités ou leur groupement. »
Il est souhaitable que toutes les opérations d’aménagement qui bénéficient d'aides des collectivités soient soumises aux mêmes règles de contrôle des cours régionales des comptes que les délégations de service public.