CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gautier, MM. Balligand, Ayrault, Brottes, Gaubert, Cohen, Bono, Le Bouillonnec,
Blisko, Carcenac, Delebarre, Durand, Facon, Lengagne, Michel, Pajon, Rodet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« Une commission désignée à la représentation proportionnelle au plus fort reste par l’organe délibérant du concédant dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la gestion de l’opération. »
« La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations. »
« Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le titulaire de la concession d’aménagement. »
« Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n’est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n’a été proposée ou n’est acceptée après motivation par la collectivité publique. »
« Les dispositions des quatre alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque la participation financière du concédant est inférieure à une somme fixée par décret en Conseil d’Etat ».
Le présent texte ne fixe pas la procédure de passation des concessions d’aménagement mais renvoie au décret le soin d’en prévoir les modalités. Il paraît important que cette procédure soit fixée par la loi et cohérent qu’elle s’inspire de celle suivie pour les délégations de service public.