Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gerin
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :
« financement de l’opération »,
insérer les mots :
« ou lorsque la collectivité apporte des terrains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive très souvent que la contribution de la collectivité locale au financement de l’opération consiste en une vente ou un apport de terrain. La vente s’effectue parfois à un prix préférentiel. Il semble légitime dans ces deux cas que la collectivité garde un droit de regard sur l’opération.