« Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les conventions publiques d’aménagement conclues avant la publication de la présente loi sont réputées valides nonobstant l’irrégularité dont elles seraient entachées du fait de l’absence de publicité ou en raison de leur procédure d’attribution ainsi que tous les actes en découlant en tant que leurs légalités seraient contestées par voie d’exception sur les mêmes motifs. »