CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schreiner
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 300-5-1. - Les contrats de travaux , d’études et de maîtrise d’œuvre conclus par l’aménageur pour l’exécution de la concession sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Dès lors que les travaux réalisés dans les opérations d’aménagement sont destinés à être incorporés dans le domaine public, il paraît plus conforme au droit européen, et notamment à la jurisprudence dite « teatro alla scala », de soumettre tous les aménageurs intervenant en concession d’aménagement aux règles minimales imposées par les directives aux pouvoirs adjudicateurs.