Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté dans la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière tel qu’issu de l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En effet, comme à l’article L. 131-4 concernant les routes départementales, seules les opérations de classement et de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, et non l’établissement des plans d’alignement et dénivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.