ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
(Art. L. 300-5-2 du code de l’urbanisme)
Dans cet article, substituer aux mots :
« de l’article L. 300-5 »,
les mots :
« du deuxième alinéa de l’article L. 300-4 ».
Amendement rédactionnel.