CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du 5° de cet article :
« L’apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l’organe délibérant du concédant ou par l’autorité administrative lorsque celui-ci est l’Etat. Toute révision de cet apport doit faire l’objet d’un avenant au traité de concession, approuvé l’organe délibérant du concédant ou par l’autorité administrative lorsque celui-ci est l’Etat ».
Amendement rédactionnel :
Il s’agit d’assurer la cohérence entre la modification apportée aux trois premiers alinéas du II et le 5° de l’article 2 qui y renvoie, en substituant aux termes « participation financière » les termes « apport financier ».