CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
(Art. L .300-4 du code de l’urbanisme)
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
« le concessionnaire assure »,
insérer le mot :
« notamment ».
Le contenu des missions confiées aux aménageurs dans le cadre des concessions d’aménagement ne peut se réduire aux travaux, aux études de réalisation, aux achats et reventes de biens immobiliers. Ces missions peuvent également inclure des tâches liées à l’accompagnement social ou à la promotion économique d’un territoire. Le premier alinéa de l’article L. 300-4 fait référence aux opérations d’aménagement visées au présent livre, et donc à la définition de l’aménagement donnée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il est donc préférable que les tâches décrites au 3ème alinéa de cet article n’apparaissent pas comme une liste exhaustive. Tel est l’objet de cet amendement.